(*) Informations nécessaires pour pouvoir traiter votre demande.
Conditions liées à la détaxe
Vous devez être :
- résident dans un Etat tiers 2 à la date des achats ;
- de passage en France pour moins de six mois ;
- être âgé de 16 ans ou plus.
Vous devez pouvoir justifier de ces qualités au moment de l’achat
(présentation d'un passeport ou d’une pièce d’identité si vous êtes étranger,
d’une carte d’immatriculation du consulat ou de tout autre document
d’attestation si vous êtes français et résidez hors de l’Union européenne).
Sont ainsi exclus de la vente en détaxe :
- les résidents d’un Etat membre de l’Union européenne 1 ;
-
les résidents des départements d’outre - mer de(Guadeloupe, Guyane,
Martinique, Mayotte et Réunion) ;
-
les personnes qui partent prendre leur poste dans un Etat tiers ou dans un
territoire assimilé 2 ;
-
les membres des missions diplomatiques, consulaires et des organisations
internationales en poste en France ou dans l'Union européenne ;
-
les étudiants ou stagiaires résidant plus de six mois par an en France ou
dans l'Union européenne ;
-
les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles
regagnent leur pays d’origine ;
- les résidents de la principauté de Monaco ;
-
les personnes qui sont revenues en France ou dans l'Union européenne pour
s'y réinstaller ;
-
les personnes qui quittent l’Union européenne définitivement, même si elles
regagnent leur pays d’origine ;
-
les bénéficiaires d’un organisme français de sécurité sociale qui
sollicitent la détaxe pour des produits pharmaceutiques susceptibles de
faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel.
1 Depuis le 1er juillet 2013, l'Union européenne regroupe 28 États
: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie,
Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
2 Etats tiers : Etat non membre de l’Union européenne. Sont
assimilés à des Etats tiers, car ils ne font pas partie du territoire douanier
communautaire :
-
les collectivités d'outre-mer de la République française : la Polynésie
française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint Pierre et
Miquelon, les Terres Australes et Antarctiques françaises ; Saint-Martin et
Saint-Barthélémy ;
-
les territoires d'un autre Etat membre de l'Union européenne ci - après :
les îles anglo - normandes(Jersey, Guernesey...), la Principauté d’Andorre,
les îles Féroé, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, San Marin, le Vatican,
Gibraltar, la partie hollandaise de Saint Martin, l’île d’Helgoland et
territoire de Büsigen, Livigno, Campione d’Italia, le Mont Athos, les îles
Aland et le Groenland.
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