04 66 29 86 75 du lundi au samedi de 10h à 12h et de 14h à 19h

• Identification
Raison sociale   SARL IACONO HIGH TECH
Enseignes   Iacono High Tech
Statut juridique et capital social   SARL IACONO HIGH TECH
Nom responsable   MAS
Prénom responsable   Stéphane
Siège social   57 Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes
Code postal   30000
Ville   NIMES
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   150 Rue Louis Landi 30900 Nîmes ( GPS Rue Antoine Blondin )
Téléphone   04 66 29 86 75
Fax   04 66 29 86 70
E-mail   iacono.contact@gmail.com
Site web   www.iacono.fr
Horaires d'ouverture   du lundi au samedi 10h 12h - 14h 19h
TVA intra-communautaire   FR54531266492
Siret   53126649200010
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   RAMOS Dylan

Conditions générales de vente - iacono.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par une personne physique (ci-après le «CLIENT») sur le site Internet www.iacono.fr (ci-après le «SITE») auprès de IACONO HIGH TECH, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de R.C.S NÎMES sous le numéro 531 266 492, ayant son siège social
57 avenue Jean Jaurès 30000 Nîmes, France, Tél : 0466298675, Fax : 0466298670, email : iacono.contact@gmail.com
(ci-après le «VENDEUR»).

IMPORTANT

Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du CLIENT des présentes conditions générales


Article 1. Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

«CLIENT»:
désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.

«LIVRAISON»:
désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

«PRODUITS»:
désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.

«TERRITOIRE»:
désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Article 4. Achat de produits sur le site

Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse iacono.contact@gmail.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 5. Commandes

Article 5.1. Caractéristique des produits

Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.

Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Les photographies, images et textes représentant les produits, hors caractéristiques techniques, n'entrent pas dans le champ contractuel. Des différences minimes peuvent exister entre la représentation et le produit, dans cette hypothèse la responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Article 5.2. Procédure de commande

Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites cidessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).

5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat

Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.

5.2.2. Commandes

Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.

Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.

Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS. Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.

5.2.3. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.

Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

5.2.4. Facturation

Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR).

Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.

Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des PRODUITS, à l’intérieur du colis.

Article 5.3. Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

Article 5.4. Prix

Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).

Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.

Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.

Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS

Le professionnel s’engage à livrer le PRODUIT à la date ou dans le délai indiqué au CLIENT, sauf si les parties en ont convenu autrement.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

Dans l’hypothèse où un PRODUIT est indisponible, le VENDEUR peut, et si les parties en conviennent, proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 7. Paiement

Article 7.1. Moyens de paiement

Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le VENDEUR.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.

Article 7.2. Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande de PRODUITS passée sur le SITE.

En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.

Article 7.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 9. Transfert de propriété

Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.

Article 10. Livraison

Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 11. Emballage

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.

Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le VENDEUR pourrait proposer pour certains PRODUITS, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des PRODUITS, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation.

Les modalités des garanties commerciales sont prévues dans la « politique de garantie », politique disponible en Annexe 10 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.

Article 12.1. Garantie initiale

  • Étendue territoriale des garanties : France métropolitaine

  • Mise en œuvre de la garantie : pour bénéficier de la garantie, l'appareil doit être retourné à notre service après vente,

    Espace Iacono 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

    L'appareil peut également être déposé dans une station technique agrée par la marque après accord préalable de notre service après vente. Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé ne sont pas pris en charge par la garantie et seront donc payant.

  • Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la (ou des) garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C.cons.Art.L.211-16). En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

    • Que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR.

    • Que le CLIENT utilise l'appareil de façon normale (voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application des garanties commerciales et du service après-vente).

    • Que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le VENDEUR ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil.

Article 12.2. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

  1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

  2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celleci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).

Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.

Article 12.3. Garantie des vices cachés

Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante:

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 12.4. Exclusions communes à toutes les garanties

Les garanties ne s'appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces d'usure, des pièces tournantes…, ni à la réparation de dommages résultant :

  • D'une cause externe à l'appareil (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête…)

  • D'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur

  • D'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés

  • D'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

Le VENDEUR s’efforce au mieux de ces possibilités d'assurer, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le SITE. LE VENDEUR se réserve le droit de corriger et/ou de modifier le contenu du SITE à tout moment et sans préavis. Il appartient aux CLIENT de vérifier l’exactitude des informations donnée sur le SITE par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement par courriel : iacono.contact@gmail.com, ou par téléphone : 0466298675.

Le VENDEUR décline toute responsabilité pour les cas suivants :

  • Imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le SITE.

  • Dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le SITE causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du SITE et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle du VENDEUR et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute du VENDEUR.

Le présent contrat est soumis au droit français. Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité du VENDEUR sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits

Article 14. Force majeure

La responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du VENDEUR ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du VENDEUR intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le CLIENT ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du VENDEUR.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le VENDEUR s’efforcera d’informer le CLIENT dès que possible.

Article 15. Données personnelles

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas de chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.

Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le VENDEUR assure la mise en oeuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le CLIENT dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le CLIENT peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : iacono.contact@gmail.com ou en envoyant un courrier à :

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Article 16. Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 0466298675 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à l’adresse suivante :

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Article 17. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du SITE et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du VENDEUR, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le CLIENT des droits de propriété intellectuelle du VENDEUR et engagement à les respecter.

Article 18. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 19. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

Article 20. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation du VENDEUR. Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du VENDEUR par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur du VENDEUR :

Centre de médiation et de cyber-services MEDICYS, dont les coordonnées sont : Medicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris - 01 49 70 15 93 - contact@medicys.fret qui peut être saisi via ce lien : https://www.medicys.fr/.

La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou le VENDEUR peut à tout moment se retirer du processus.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le CLIENT honore ses engagements financiers envers le VENDEUR.

Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu une médiation sera confie a la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1. Politique de rétractation

Principe de rétractation

Le CLIENT dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le PRODUIT au VENDEUR.

Pour cela, le PRODUIT devra être renvoyé ou restitué sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.

Tout PRODUIT retourné par le CLIENT ne comportant aucun code barre suite à l'envoi de celui-ci afin de bénéficier à une offre de remboursement se verra soit, refusé et retourné au CLIENT, soit, imputer de la somme correspondant au montant du remboursement accordé par la marque sauf si, celui-ci retourne l'original du code barre par courrier à Service Retour EURL IACONO 150 Rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste en recommandé avec accusé de réception, télécopie ou courrier électronique) à :

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Le CLIENT peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur le site internet du VENDEUR - formulaire de rétractation -. Le VENDEUR enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, un courriel)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant , le cas échéant, du choix par le CLIENT d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR réceptionnera le PRODUIT retourné. (Article L.221-24 du Code de la consommation).

Le VENDEUR sera susceptible de reprendre le produit en y appliquant une décote de cinquante (50) euros par heure d'utilisation du produit, le compteur interne faisant foi.

Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.

Le VENDEUR n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le VENDEUR.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Modalités de retour

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à :

150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Frais de retour

Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Dans le cas où le poids du PRODUIT empêcherait le CLIENT de retourner ce produit par la Poste, Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 250 EUR.

Bien entendu, cette information n’est donnée qu’à titre indicatif et ne saurait engager le VENDEUR puisque les frais effectivement supportés par le CLIENT ne dépendront que du transporteur choisi par ce dernier pour retourner le PRODUIT.

Etat du bien retourné

Le PRODUIT retourné voyage aux risques et périls du CLIENT et à ce titre, le VENDEUR conseille de prendre toutes les assurances appropriées ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires.

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :

  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier

  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés

  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison

  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)

  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique

  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles

  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR

  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation

  • Les contrats conclus lors d’une enchère publique

Annexe 2. Politique de livraison

Zone de livraison

Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE hors Corse.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.

Cependant toutes demande de livraison en dehors TERRITOIRE sera examiné au cas par cas via les formumlaire ci-dessous

Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au cours du processus de commande.

Délai d’expédition

Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.

Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.

Délais & Frais de livraison

Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.

Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison

Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.

Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre le PRODUIT sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L.216-1 du Code de la consommation).

Modalités de LIVRAISON

Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.

En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.

La livraison est effectuée en journée pour la remise directe du produit au destinataire annoncé devant son domicile ou au pied de son immeuble, soit en cas d'absence à une autre personne habilitée par le CLIENT.

Problèmes de LIVRAISON

Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.

Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.

Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.

Le VENDEUR est responsable jusqu’à la LIVRAISON du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Conformité de LIVRAISON

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.

Il appartiendra au CLIENT de contrôler la livraison du produit en présence du livreur et de préciser le cas échéant si celui-ci n'a pas accepté d’assister au déballage lors de la réception du colis.

Il appartiendra au CLIENT de mentionner précisément cette circonstance sur le bon de livraison et de retourner le produit au VENDEUR en joignant le bon de livraison sur lequel sera précisé les non conformités constatées.

Le CLIENT doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le CLIENT doit informer le VENDEUR par courrier électronique et renvoyer les Biens au VENDEUR.

À la réception des colis, vous devez impérativement :

  • vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées.

  • vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.

Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.

Par exemple :

  • «Choc sur un des angles de l'enceinte» pour une enceinte,

  • «Dalle fendue» ou «dalle cassée» pour un écran plat,

  • «Choc sur le capot» pour un amplificateur.

Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée.Le CLIENT devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie au VENDEUR également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur: le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention :
La mention «sous réserve de déballage» n'est pas valable et non reconnue comme telle.

Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.

Dans ce cas aucune réclamation ne sera possible auprès du transporteur ou du VENDEUR. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par Geodis Calberson, en cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Dans le cas de la livraison par TNT, en cas d'absence le jour de la livraison il vous sera mis à disposition dans le relais colis le plus proche. Dés lors vous disposez d'un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous.

Pluralité de LIVRAISON

Pour des raisons de disponibilité le vendeur se réserve la possibilité de livrer le client au moyen de plusieurs livraisons. Dans cette hypothèse le client ne réglera qu'une seule fois les frais de livraison qui seront portés à sa connaissance lors de la validation de la commande.

Annexe 3. Newsletters

Le VENDEUR édite une Newsletter régulière à laquelle le CLIENT peut s’inscrire afin d’être informé des nouveaux services et offres proposés sur le site. Le CLIENT peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement en bas de chacune des newsletters.

Le CLIENT peut choisir de recevoir des offres des partenaires du site :

  • Lors de la création de son compte.

  • Dans la gestion de ses préférences au sein de la rubrique « Mon compte ».

Il peut à tout moment choisir de se désabonner de ces services dans cette même rubrique.

Annexe 4. Facebook

Le VENDEUR, propose des services complémentaires en utilisant certaines fonctionnalités de la plateforme numérique FACEBOOK (ci-après « Facebook »).

Lorsque le CLIENT consulte une page du site contenant un tel plug-in, son navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook.

Facebook est informé que le navigateur du CLIENT a accédé à la page correspondante du site, y compris si le CLIENT ne possède pas de compte utilisateur Facebook, ou s'il est à ce moment-là déconnecté de son compte Facebook.

Cette information est transmise directement par le navigateur du CLIENT à un serveur de Facebook situé aux Etats-Unis et est enregistrée à cet endroit.

Si le CLIENT est connecté à Facebook lors de sa navigation sur le site, Facebook pourra directement relier sa visite à son compte utilisateur Facebook. Si le CLIENT interagit au moyen des plug-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « J’aime » ou en laissant un commentaire, les informations correspondantes seront transmises et enregistrées sur un serveur de Facebook. Elles seront publiées sur le compte Facebook du client.

Si le CLIENT ne souhaite pas que Facebook relie les informations collectées par l’intermédiaire du VENDEUR, à son compte utilisateur Facebook, il doit se déconnecter de Facebook avant de visiter le site ».

Annexe 5. Validation et modes de paiements

Les paiements sont validés selon les modalités suivantes :

  • Par virement bancaire : le paiement est validé à réception du virement bancaire.

  • Par carte bancaire : le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés.

CM-CIC paiement

Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par VENDEUR.

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.

Le paiement en ligne CM-CIC vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe Crédit Mutuel CIC dans un environnement sécurisé. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel CIC). La commande validée par le CLIENT ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige.

Le montant de votre commande sera automatiquement débité au bout de 9 jours sur votre compte bancaire.

Cetelem

Paiement par l’utilisation du 3 fois par Carte Bancaire
Solution de paiement en 3 fois par carte bancaire Visa ou Mastercard* qui permet d'échelonner le paiement de la commande en 3 ou 4 débits suivant l'échéancier suivant :
Pour un paiement en 3 fois par Carte Bancaire

  • 1ère échéance le jour de votre commande : 1/3 du montant du panier + éventuels frais de dossiers
  • 2ème échéance : 30 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier
  • 3ème échéance : 60 jours après votre commande de 1/3 du montant du panier.

(*) Pour bénéficier du paiement en 3 fois par carte Bancaire, il suffit de respecter les conditions ci-dessous : le montant de votre panier doit être compris entre 90€ et 3000€ - vous devez résider en France Métropolitaine - vous devez être majeur - le paiement doit s'effectuer via une CB Visa ou Mastercard (hors cartes Electron, Maestro, e-CB et CB pré payée) - votre carte bancaire doit être valide dans les 90 jours qui suivent votre 1ère date d’échéance. La souscription au 3 fois par Carte Bancaire nécessite la signature électronique par double clic d’un contrat de financement de moins de 90 jours, contrat pour lequel vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Exemple : pour un panier à régler de 300€ : 3 échéances de 100€ chacune. Coût total de l’opération à crédit 300€. Les frais de dossier sont pris à la charge du VENDEUR. Conditions en vigueur au 01/01/2018. Le Paiement en 3 fois par carte bancaire vous sera proposé à l'étape du choix de paiement (une fois votre panier validé).

Sous réserve d'étude et d'acceptation de votre dossier - Solution proposée par BNP Paribas Personal Finance, SA au capital de 529 548 810 € - SIREN 542 097 902 RCS Paris – 1, boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 – N°ORIAS : 07 023 128 – Tél. : 05 56 55 56 00
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Rétractation de l'acceptation

  1. En aucun cas l'exercice du droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier.
  2. Après avoir accepté, l'emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délais de quatorze jour calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, en renvoyant le bordereau détachable joint à l'exemplaire de l'emprunteur après l'avoir daté et signé. Nota. : Le contrat de vente ou de prestation de services n'est résolu de plein droit sans indemnité que si l'emprunteur se rétracte dans le délai de sept jours.
  3. En cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, l'emprunteur est tenu de rembourser au prêteur le capital versé et de lui payer les intérêts cumulés sur ce capital versé, de la date de versement à la date de remboursement, au plus tard dans les trente jours de la notification de sa rétractation. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat exprimé en jours ; le prêteur n'a droit à aucune indemnité.
  4. Quand, par un écrit rédigé, daté et signé de sa main, l'emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien de la prestation de service, le délai de rétractation expide à la date de livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Néanmoins, le contrat de vente ou de prestation de services n'est résolu de plein droit sans indemnité que si l'emprunteur se rétracte dans le délai de trois jours à compter de l'acceptation du dossier de crédit. Le contrat de vente n'est pas résolu si, avant l'expiration de ces délais de rétractation, l'acquéreur paie comptant. Si la présente offre est utilisée pour une opération de vente à distance ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

Financement pour les particuliers, un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engage.

Annexe 6. Lutte contre la fraude sur internet

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données et sont transmises à un prestataire pour vérification.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir le niveau de sécurité d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Le VENDEUR, et le prestataire qu’elle a désigné pour ces vérifications sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. Si votre réservation n'était pas confirmée au motif qu'elle ne répond pas aux critères standard de sécurité définis dans le cadre de notre politique de lutte contre les fraudes, les coordonnées en rapport avec votre commande feront l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble de vos données à caractère personnel en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

Le VENDEUR, se réserve toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande présentant un risque sérieux d’utilisation frauduleuse de carte bancaire».

Annexe 7. Avis en ligne

Un « avis en ligne » au sens de la législation applicable est défini comme étant « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif, étant précisé que l’expérience de consommation s’entend que le consommateur ait ou non acheté le bien ou le service pour lequel il dépose un avis » (Article D.111-16 du Code de la consommation)

Conformément à l’article L.111-7-2 du Code de la consommation issu de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, le vendeur qui collecte, modère ou diffuse des avis en ligne provenant de consommateurs est tenu de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

A cet égard, le vendeur doit préciser si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, il indique les caractéristiques principales du contrôle mis en oeuvre.

Le vendeur doit aussi afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour, indiquer aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet et met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis à condition que ce signalement soit motivé.

Enfin, le professionnel qui collecte des avis en ligne de consommateurs doit indiquer notamment certaines informations précises à proximité des avis et dans une rubrique dédiée. Les dispositions exhaustives de ces obligations sont prévues par les articles D.111-16 à D.111-19 du Code de la consommation issus du Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/29/ECOC1716649D/jo/texte

FIA-NET

Votre achat sur Iacono High Tech vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par IACONO HIGH TECH, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.

Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et IACONO HIGH TECH sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.

Annexe 8. Matériel d'exposition

le matériel d'exposition est en soit un matériel ayant pour but à être exposé, manipulé, déplacé, mise en démonstration en présence de clients, il est donc probable que le matériel soit altéré voir dégradé lors de sa vie en rayon. Ce matériel étant vendu sur le site il ne pourra être présenté comme neuf et se verra associé la mention "modèle d'expo" ou "modèle d'exposition" précisant bien à tout éventuel acheteur que le produit est vendu en l'état. Suivant cette mention "modèle d'expo" ou "modèle d'exposition" le CLIENT accepte en validant et en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente" en tout état de cause l'achat d'un produit comportant ou non des altérations visibles.

Annexe 9. DEEE

Depuis le 15 novembre 2006 la nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Électroniques (DEEE) est mise en place (Directive Européenne). Des Eco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils électriques et électroniques. Cette directive se traduit par la création d'une Eco-Participation, sur tous les appareils neufs commercialisés en France dont le montant dépend de chaque appareil. Ce montant varie de quelques centimes à 8 € et est indiqué sur le site à coté du prix de vente et sur votre facture (sur une ligne séparée). Cette taxe est collectée par le VENDEUR et intégralement reversée à un Eco-Organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE. Pour la reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté), déposez-le dans votre magasin.

Espace Iacono - 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

Annexe 10. Politique de garantie

iacono.fr, les garanties

La durée de garantie est visible sur chaque page PRODUIT ainsi que sur la facture

Les garantie s'appliquent en France métropolitaine uniquement

La garantie «sur site», valable uniquement en France métropolitaine Corse comprise, est prise en charge par le constructeur, les coordonnées téléphoniques ainsi que la procédure à suivre sont libellés sur votre facture. Dans tous les autres cas, il s'agit d'une garantie avec retour atelier votre produit doit être déposé dans notre SAV

Espace Iacono - 150 rue Louis Landi 30900 Nîmes.

ou dans toutes stations techniques agréées après accord du VENDEUR. Les frais éventuels d'acheminement aller et retour sont à la charge du CLIENT.

Notre SAV est ouvert du Lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00. Il est joignable par téléphone au 04 66 29 20 21 (appel non surtaxé) Pour connaître la station technique la plus proche de votre domicile, contactez nous par e-mail à iaconosav@gmail.com.

Panne au déballage

Dans un délai de 14 jours après la livraison, nous vous échangeons tout produit commandé présentant une panne ou un dysfonctionnement au déballage.

Pour ce faire, nous vous demandons, avant toute autre action et afin de valider le retour, de prendre contact avec notre service après vente

Une fois le problème étudié et la panne définitivement validée, nous ferons passer un transporteur chez vous ou nous vous adresserons un bon de prise en charge pour retour du produit. Ne pourront être pris en compte pour échange uniquement que les appareils dans leur état neuf d'origine avec accessoires d'origine et emballage d'origine. Un appareil neuf sans emballage ne pourra définitivement pas être échangé. Une fois la panne constatée un produit de remplacement vous sera adressé. En cas de panne non constatée, en cas de défaut d'utilisation, en cas de panne rentrant dans le cadre des exclusions de garantie, votre produit vous sera retourné à vos frais.

Prise en charge SAV

Notre SAV prend en charge votre produit durant durant toutes la période de garantie, aucun frais de transport une fois réparé ne vous sera demandé durant cette période, vous devrez cependant envoyer le produit au SAV à vos frais. N'oubliez pas de l'assurer et de conserver l'emballage durant la période de garantie du produit.

Certains téléviseurs bénéficie d’une garantie pièces et main d’œuvre à domicile, afin de savoir si votre produit dispose de cette garantie veuillez prendre contact avec notre service après vente.

Conditions de prise en charge SAV à domicile

Sony

Pendant 2 ans intervention à domicile
pour les écrans supérieurs à 44"

Téléphonez au :

01 55 90 31 41

Samsung

Pendant 2 ans intervention à domicile
pour les écrans à partir de 40"

Téléphonez au :

01 48 63 00 00

Panasonic

Pendant 2 ans intervention à domicile
pour les écrans à partir de 40"


LG

Pendant 2 ans intervention à domicile
pour les écrans à partir de 44"


Téléphonez au :

32 20

TCL

Pendant 2 ans intervention à domicile
pour les écrans à partir de 40"


Téléphonez au :

01 84 88 30 00

TCL

Pendant la durée de garantie
retour en station technique


Téléphonez au :

04 66 29 20 21

Votre produit est en panne contactez le SAV afin d'établir un diagnostic.

Coordonnées service après vente

Mise à jour des conditions générales de vente le

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