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Raison sociale   SARL IACONO HIGH TECH
Enseignes   Iacono High Tech
Statut juridique et capital social   SARL IACONO HIGH TECH
Nom responsable   MAS
Prénom responsable   Stéphane
Siège social   57 Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes
Code postal   30000
Ville   NIMES
Pays   FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux   150 Rue Louis Landi 30900 Nîmes ( GPS Rue Antoine Blondin )
Téléphone   04 66 29 86 75
Fax   04 66 29 86 70
E-mail   client.iacono@gmail.com
Site web   www.iacono.fr
Horaires d'ouverture   du lundi au samedi 10h 12h - 14h 19h
TVA intra-communautaire   FR54531266492
Siret   53126649200010
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153


Conditions générales de ventes


Préambule 

Article 13 - Informatiques et libertés

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.

Le site est la propriété de Iacono EURL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Site" : site de Vente en Ligne "www.iacono.fr" utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre »

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Iacono EURL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout client validant et cochant la case "j'accepte les conditions générales de ventes" déclare de ce fait avoir lu et compris celles-ci.


2. Produits

Les photographies et les textes illustrant les produits, hors les caractéristiques techniques, n'entrent pas dans le champ contractuel. Des différences minimes peuvent exister entre la photographie et le produit, dans cette hypothèse la responsabilité de l’EURL IACONO ne pourra être engagée.
La majorité des produits proposés à ses clients par l’EURL IACONO sont disponible dans son entrepôt.

3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Iacono EURL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Iacono EURL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison en France (hors Corse)

Article 4-1 : mode de livraison
La livraison sera effectuée par transporteur privé en France métropolitaine hors Corse.
La livraison est effectuée en journée pour la remise directe du produit au destinataire annoncé devant son domicile ou au pied de son immeuble, soit en cas d'absence à une autre personne habilitée par le client.
Le client conserve la possibilité de prendre rendez-vous directement avec le transporteur pour fixer un rendez-vous dans l'hypothèse où il ne pourrait être présent lors du second passage.

Article 4-2 : adresse de livraison
Le client choisit l’adresse de livraison nécessairement située sur le territoire français hors Corse.
Le client est seul responsable du défaut de défaut de livraison en raison d’un manque d'indication de l’adresse de livraison ou d’une indication erronée.

Article 4-3 : frais de livraison
Le montant des frais de livraison sera communiqué au client avant la validation de sa commande. Les frais de livraisons sont offerts pour toute commande supérieure à 100 euros, en dessous de ce montant le client devrai s’acquitter de la somme de 8 euros.
La validation par le paiement de la commande entraîne acceptation par le client du montant des frais de livraison.

Article 4-4 : délais de livraison
Les délais de livraison seront précisés au client après confirmation de la commande.
L’EURL IACONO s'engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai de 72 h ouvrés suivant les délais de disponibilités annoncés sur le produit.
Le transporteur s'engage par contrat avec l’EURL IACONO à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le client.

Les délais de livraison sont disponibles sur le site Internet et peuvent varier en fonction de la disponibilité des produits ayant fait l'objet de la commande.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent au délai moyen de préparation et d’acheminement de la commande sur le territoire français métropolitain hors Corse.
Les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de confirmation de la commande par le vendeur.

Article 4-5 : retard de livraison
En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.
Le vendeur informe le client par courrier électronique que la livraison interviendra avec du retard.
Le client aura la faculté d'annuler la commande et enverra par courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur au Vendeur un avis d'annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l'avis d'annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

Le vendeur sera exonéré de son obligation de livraison en cas de force majeure.
Dans l'hypothèse d'un défaut d’approvisionnement du produit, le vendeur est en droit d'opposer aux clients l'impossibilité de livraison.
Dans cette hypothèse le client sera remboursé des sommes éventuellement débités dans un délai de quinze jours suivant l'envoi par le vendeur du courrier à son client lui notifiant qu’il sera dans l'impossibilité de livrer le produit.

Article 4-6 : vérification de la commande
Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réclamations qu'il estime nécessaires voire de refuser le colis lorsque celui-ci est manifestement endommagé lors de la livraison.
Les réclamations seront adressées par le client au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables suivants la livraison hors jours fériés.

Le client se doit par ailleurs de faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur par la voie d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce.

Il appartiendra au client de contrôler la livraison du produit en présence du livreur et de préciser le cas échéant si celui-ci n'a pas accepté d’assister au déballage lors de la réception du colis.
Il appartiendra au client de mentionner précisément cette circonstance sur le bon de livraison et de retourner le produit au vendeur enjoignant le bon de livraison sur lequel sera précisé les les non conformités constatées.

Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens au vendeur.

À la réception des colis, vous devez impérativement :

  • vérifier le contenu et la conformité de/des références commandées,
  • vérifier le bon état général de/des produits et pas uniquement de l'emballage.

En cas de problème constaté à la réception, vous devez apposer une mention claire et précise des dégâts sur le bon présenté par le transporteur au moment de la signature.

Il est impératif de préciser le produit concerné ainsi que l'emplacement de la dégradation sur le produit.

Par exemple :

  • « Choc sur un des angles de l'enceinte » pour une enceinte,
  • « Dalle fendue » ou «dalle cassée» pour un écran plat,
  • « Choc sur le capot » pour un amplificateur.

Émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison (datées, détaillées et explicites) et formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 72 heures à compter de la livraison, par lettre recommandée. Le client devra envoyer tous ces éléments au transporteur chargé de cette livraison et joindre une copie au vendeur également. Et, dans le cas, où le chauffeur refuserait d'attendre la vérification de la marchandise, merci de noter la phrase suivante sur le bon de livraison du transporteur : le chauffeur ayant refusé d'attendre la vérification de la marchandise, nous prenons toutes réserves quant à l'état de la marchandise et au nombre exact de colis reçus.

Attention :
La mention « sous réserve de déballage » n'est pas valable et non reconnue comme telle.
Toutes livraisons acceptées sans réserves sont considérées comme reçues en bon état de livraison.
Dans ce cas aucune réclamation ne sera  possible auprès du transporteur ou du vendeur. En cas d'absence le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de passage. Dés lors, vous pourrez contacter directement la société de transport afin de fixer une nouvelle date de présentation de/ des colis. Si la livraison s'effectue à un voisin ou au gardien, à la demande du client, l'absence de réserves est sous la responsabilité du client.

Dans le cas de la livraison par Geodis Calberson, en cas d'absence  le jour de la livraison, le livreur vous déposera un avis de Passage. Dans le cas de la livraison par TNT, en cas d'absence  le jour de la livraison il vous sera mis à disposition dans le relais colis le plus proche. Dés lors vous disposez d'un délai de 15 jours pour le retrait de votre colis.

Les informations permettant de notifier et prendre rendez-vous avec le destinataire (email et numéro de téléphone portable) seront fournies par le client dans le cadre des échanges informatiques. Il est rappelé que l'exhaustivité de données de contact du destinataire (email et sms) est indispensable pour assurer la prestation de notification et/ou le cas échéant, prise de rendez-vous.

Article 4-7 : panne au déballage
En cas de réception d'un produit défectueux à la première mise sous tension, merci de contacter notre service client, afin de procéder à un échange standard. En cliquant ici, n'oubliez pas de préciser "J'ai reçu un colis défectueux"

Article 4-8 : pluralité de livraison
Pour des raisons de disponibilité le vendeur se réserve la possibilité de livrer le client au moyen de plusieurs livraisons. Dans cette hypothèse le client ne réglera qu'une seule fois les frais de livraison qui seront portés à sa connaissance lors de la validation de la commande.


5. Rétractation 

En application du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'il ne peut exercer son droit de rétractation pour les produits :

- Ayant été confectionnés en fonction du client (comme les câbles vendus au mètre ou produit ayant fait l'objet de finalisations personnalisées);
- Susceptibles de se détériorer rapidement tels que les produits dont l'utilisation impacterait immédiatement et indéniablement la valeur des produits rendant impossible leur retour en commercialisation ( vidéoprojecteurs à lampes, produits électroniques à tubes, platines vinyles,).
- Les produits d'hygiène tel que les casques supra et intra-auriculaire,

Iacono sera susceptible de reprendre le produit en y appliquant une décote de cinquante (50) euros par heure d'utilisation du produit, le compteur interne faisant foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit impérativement contacter Iacono en utilisant le formulaire prévu à cet effet, un numéro de retour lui sera attribué.

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quinze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles ainsi que leurs accessoires dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs à l’adresse :
IACONO EURL, 150 Rue Louis Landi, BAT AXIOME 30 900 NIMES

Les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Iacono conseille de prendre toutes les assurances appropriées ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Après vérification de l'état du Produit, Iacono s'engage à rembourser le client dans un délais de quatorze (14) jours à compter de la date il a exercé son droit de rétractation. Le client dispose de 15 jours pour retourner le produit, au-delà le produit ne sera plus remboursable.

5.1. Rétractation en cours d'expédition

Toute annulation de commande une fois le produit en cours d'expédition et en direction du domicile du client, amènera le client à subir les frais de transport relatifs à la livraison et au retour de la commande dans les locaux de Iacono. Il est noté que le bordereau du transporteur fait foi et que le client lors de son passage de commande a accepté pleinement cette condition et ne pourra en aucun cas revenir dessus.

5.2. Rétractation produit lié à une offre de remboursement

Tout produit retourné par le client ne comportant aucun code barre suite à l'envoi de celui-ci afin de bénéficier à une offre de remboursement se verra soit, refusé et retourné au client, soit, imputer de la somme correspondant au montant du remboursement accordé par la marque sauf si, celui-ci retourne l'original du code barre par courrier à Service Retour EURL IACONO 150 Rue Louis Landi 30900 Nîmes.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA à 20% pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport.


7. Paiement 

CM-CIC p@iement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Iacono EURL.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CM-CIC p@iement vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe Crédit Mutuel CIC dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Iacono EURL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Le montant de votre commande sera automatiquement débité au bout de 9 jours sur votre compte bancaire. 

Cetelem
Payez votre commande en 3 ou 4 fois par CB. Réglez votre commande de 150 à 3000 € en 3X ou 4X sans frais par carte de paiement.


Offre de paiement en 3 fois sans frais : facilité de paiement réservée aux porteurs d'une carte bancaire pour un achat compris entre 100€ et 3000€. Versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 1/3 du montant de l'achat et le solde en 2 mensualités égales sans intérêt.
Exemple concret : pour un achat de 300€, après un versement comptant obligatoire de 100€, crédit de 200€, vous remboursez 2 mensualités de 100€. 

Offre de paiement en 4 fois sans frais : facilité de paiement réservée aux porteurs d'une carte bancaire pour un achat compris entre 100€ et 3000€. Versement comptant obligatoire par carte bancaire égal à 25% du montant de l'achat et le solde en 3 mensualités égales sans intérêt.
Exemple concret : pour un achat de 400€, après un versement comptant obligatoire de 100€, crédit de 300€, vous remboursez 3 mensualités de 100€.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. 

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Sous réserve d'étude et d'acceptation de votre dossier par BNP Paribas Personal Finance - Établissement de crédit - S.A. au capital de 453 225 976 € - Siège social : 1 boulevard Haussmann 75009 Paris - 542 097 902 RCS Paris - N° ORIAS : 07 023 128 (www.orias.fr). Cetelem est une marque de BNP Paribas Personal Finance.


Sofinco
Réglez votre commande de 150 à 10000 € en 3X, 4X, 6X, 10X sans frais par carte bancaire.

Financement pour les particuliers :

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Rétractation de l'acceptation
a) En aucun cas l'exercice du droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. b) Après avoir accepté, l'emprunteur peut revenir sur son engagement dans un délais de quatorze jour calendaires révolus à compter de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, en renvoyant le bordereau détachable joint à l'exemplaire de l'emprunteur après l'avoir daté et signé. Nota. : Le contrat de vente ou de prestation de services n'est résolu de plein droit sans indemnité que si l'emprunteur se rétracte dans le délai de sept jours. c) En cas d'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation, l'emprunteur est tenu de rembourser au prêteur le capital versé et de lui payer les intérêts cumulés sur ce capital versé, de la date de versement à la date de remboursement, au plus tard dans les trente jours de la notification de sa rétractation. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat exprimé en jours ; le prêteur n'a droit à aucune indemnité. d) Quand, par un écrit rédigé, daté et signé de sa main, l'emprunteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien de la prestation de service, le délai de rétractation expide à la date de livraison ou de la fourniture sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Néanmoins, le contrat de vente ou de prestation de services n'est résolu de plein droit sans indemnité que si l'emprunteur se rétracte dans le délai de trois jours à compter de l'acceptation du dossier de crédit. Le contrat de vente n'est pas résolu si, avant l'expiration de ces délais de rétractation, l'acquéreur paie comptant. Si la présente offre est utilisée pour une opération de vente à distance ou de démarchage à domicile, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

Financement pour les particuliers, un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engage.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Iacono EURL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Iacono EURL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce compétent de la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.


9. Garantie

Garantie Initiale

- Nom et adresse du garant : ESPACE IACONO 150 RUE LOUIS LANDI 30900 NIMES
- Étendue territoriale des garanties : France métropolitaine
- Mise en œuvre de la garantie : pour bénéficier de la garantie, l'appareil doit être retourné à notre service après vente, ESPACE IACONO 150 RUE LOUIS LANDI 30900 NIMES
L'appareil peut également être déposé dans une station technique agrée par la marque après accord préalable de notre service après vente. Les frais de transport de l'appareil, de déplacement du réparateur et de main d'œuvre relatifs à un dommage non garanti ou non constaté par le réparateur agréé ne sont pas pris en charge par la garantie et seront donc payant.

- Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la (ou des) garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention (C.cons.Art.L.211-16). En règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

- que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
- que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application des garanties commerciales et du service après-vente),
- que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil.

INFORMATIONS JURIDIQUES

9.1 - GARANTIES LÉGALES : Les garanties légales suivantes n'excluent en rien la garantie légale due par le constructeur, le producteur ou l'importateur ou toute autre action en garantie de nature contractuelle ou extra-contractuelle reconnue à l'acheteur par la loi.
 

9.2 - GARANTIE DES VICES CACHÉS : L'acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences.
 

Art. 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Art. 1648, 1er alinéa : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 

9.3 - GARANTIE DE CONFORMITÉ : En complément de la garantie légale des vices cachés, l'acheteur agissant en tant que consommateur bénéficie de la garantie légale des défauts de conformité du produit acquis.

Code de la consommation :

Art. L. 211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou été réalisée sous sa responsabilité.
 

Art. L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 

Art. L. 211-12 : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L'acheteur doit prouver le défaut de conformité du bien acheté. Toutefois, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. L'acheteur peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d'œuvre et de déplacement), soit son remplacement. Cependant, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l'acheteur, sauf impossibilité. En cas d'impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d'impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l'acheteur compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, l'acheteur peut rendre le bien et se faire rembourser intégralement, sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rembourser une partie du prix.

9.4 - EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES : Les garanties ne s'appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire comme des pièces « d'usure », des pièces tournantes… ni aux lampes de rétroprojecteurs, lampes de vidéoprojecteurs, objectifs vidéo, ni à la réparation de dommages résultant :

- d'une cause externe à l'appareil (par exemple d'un accident, d'un choc, de la foudre, de la tempête…)
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur
- d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif
 

9.5 - LITIGES ÉVENTUELS : En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

- d'une association de consommateurs
- d'une organisation professionnelle de la branche
- de tout autre conseil de son choix. La recherche d'une solution amiable n'interrompt le délai de prescription ni des garanties légales, ni des garanties commerciales.

iacono, Les Garanties
 

Nos produits sont garantis de 1 an à 10 ans. Les garanties s'appliquent en France Métropolitaine UNIQUEMENT. La durée de chaque garantie est précisée sur les fiches descriptives des produits. Cette durée est également indiquée sur la facture.
La garantie « sur site », valable uniquement en France métropolitaine Corse comprise, est prise en charge par le constructeur, les coordonnées téléphoniques ainsi que la procédure à suivre sont libellés sur votre facture. Dans tous les autres cas, il s'agit d'une garantie avec retour atelier : votre produit doit être déposé dans notre SAV situé ; 150 rue Louis Landi, 30900 Nîmes ou dans toutes stations techniques agréées après accord de iacono.fr. Les frais éventuels d'acheminement aller et retour sont à la charge du client.
Notre SAV est ouvert du Lundi au samedi de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00. Il est joignable par téléphone du mardi au samedi 10h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00 au 04 66 29 20 21 (appel non surtaxé) Pour connaître la station technique la plus proche de votre domicile, contactez nous par e-mail à : iaconosav@gmail.com


Panne au déballage
 

Dans un délai de 14 jours après la livraison, nous vous échangeons tout produit commandé présentant une panne ou un dysfonctionnement au déballage. 
Pour ce faire, nous vous demandons, avant toute autre action et afin de valider le retour, de prendre contact avec le service client Internet :



- Au 04 66 29 86 75 (appel non surtaxé), du lundi au samedi
de 10h00 à 12h00 et 14h00 à 19h00
- Par mail à client.iacono@gmail.com


Une fois le problème étudié et la panne définitivement validée, nous ferons passer un transporteur chez vous ou nous vous adresserons un bon de prise en charge pour retour du produit. 
Ne pourront être pris en compte pour échange uniquement que les appareils dans leur état neuf d'origine avec accessoires d'origine et emballage d'origine. Un appareil neuf sans emballage ne pourra définitivement pas être échangé. Nous vous invitons donc à garder les emballages au moins 14 jours après la livraison. 
Une fois la panne constatée un produit de remplacement vous sera adressé.
En cas de panne non constatée, en cas de défaut d'utilisation, en cas de panne rentrant dans le cadre des exclusions de garantie, votre produit vous sera retourné à vos frais.


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concent, qu'il peut exercer auprès de Iacono EURL. De plus, Iacono EURL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

11. Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer, au mieux de nos possibilités, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le site. Tout visuel est considéré de ce fait comme étant contractuel. Nous nous réservons le droit de corriger et de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du site de vérifier l'information donnée sur le site par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement. Nous déclinons toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la société EURL Iacono et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute de la société EURL Iacono.

12. Conditions particulières

1 - Matériel d'exposition : le matériel d'exposition est en soit un matériel ayant pour but à être exposé, manipulé, déplacé, mise en démonstration en présence de clients, il est donc probable que le matériel soit altéré voir dégradé lors de sa vie en rayon. Ce matériel étant vendu sur le site il ne pourra être présenté comme neuf et se verra associé la mention "modèle d'expo" ou "modèle d'exposition" précisant bien à tout éventuel acheteur que le produit est vendu en l'état. Suivant cette mention "modèle d'expo" ou "modèle d'exposition" l'acquéreur accepte en validant et en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente" en tout état de cause l'achat d'un produit comportant ou non des altérations visibles. Cependant si le produit ne convient pas à l'acquéreur, il a le droit de faire valoir dans un délais de 15 jours suivant date de commande son droit de rétractation et de ce fait, une fois le produit retourné par le client à la charge de celui-ci, le vendeur Iacono EURL le remboursera sous un délais maximum de 15 jours.

2 - Câble vendu au mètre : ce produit ne pourra être ni retourné, ni remboursé.

3 - Prise en charge SAV

Prise en charge SAV

La majorité de nos produits sont garantis deux ans constructeur, notre SAV prend en charge votre produit durant cette durée de garantie, aucun frais de transport une fois réparé ne vous sera demandé durant cette période, vous devrez cependant envoyer le produit au SAV à vos frais. N'oubliez pas de l'assurer et de conserver l'emballage durant la période de garantie du produit.

"Dans tous les cas, et pour tout type de produits, il est fortement conseillé de conserver vos emballages d'origine nous ne pourrons intervenir que si vous disposez toujours de ces emballages."

Les téléviseurs de marque Samsung et Panasonic TV LCD / LED / OLED / Plasma 37 pouces et au-delà bénéficient de la garantie 24 mois pièces et main d'œuvre à domicile gérée par la marque et suivant contact préalable auprès de notre service SAV.
 
Votre produit est en panne contactez le SAV afin d'établir un diagnostic.

4 - DEEE
Depuis le 15 novembre 2006 la nouvelle réglementation relative aux Déchets des Equipements Electriques et Électroniques (DEEE) est mise en place (Directive Européenne). Des Eco-organismes, agréés par l'État, prennent en charge l'organisation du traitement et du recyclage de vos anciens appareils électriques et électroniques. Cette directive se traduit par la création d'une Eco-Participation, sur tous les appareils neufs commercialisés en France dont le montant dépend de chaque appareil. Ce montant varie de quelques centimes à 8 € et est indiqué sur le site à coté du prix de vente et sur votre facture (sur une ligne séparée). Cette taxe est collectée par Iacono (et par tous les revendeurs) et intégralement reversée (par Iacono) à un Eco-Organisme agréé par l'État qui financera les entreprises et collectivités territoriales en charge des opérations de logistique, de traitement et de recyclage des DEEE.
Pour la reprise gratuite de votre ancien appareil (à raison d'un appareil repris pour un appareil équivalent acheté), déposez-le, au magasin Espace Iacono au 150 RUe Louis Landi 30900 Nîmes.

5 - Opération "Site Evalué - Site Premium" :

Votre achat sur Iacono High Tech vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.


A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.


Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Iacono High Tech, via courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat.


Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.


Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.


FIA-NET S.A. et Iacono High Tech sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.


Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.


Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:


FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
39, rue Saint-Lazare - 75009 Paris
PARIS.







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