Conditions générales de vente

Préambule 

Article 13 - Informatiques et libertés

Les parties au contrat déclarent respecter les obligations mises à leur charge par réglementation en vigueur en matière de protection de données personnelles, et notamment la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.

Le site est la propriété de Iacono EURL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de ventes énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Iacono EURL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Tout client validant et cochant la case "j'accepte les conditions générales de ventes" déclare de ce fait avoir lu et compris celles-ci.


2. Produits

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Iacono EURL ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par Iacono EURL sont disponibles dans notre entrepôt.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Iacono EURL confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Iacono EURL se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.


4. Livraison en France (hors Corse)

Après confirmation de commande, Iacono EURL s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 72h ouvrées suivant délais  de disponibilité annoncé sur le produit. Le transporteur s'engage par contrat avec Iacono EURL à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par le client de Iacono EURL.
Toutes les commandes passées à Iacono EURL sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Iacono EURL se dégage de fait de toute responsabilité juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectuée par le client.
La livraison sera effectuée par transporteur privé en France Métropolitaine hors Corse. La livraison est effectuée en journée pour la remise directe du produit au destinataire annoncé devant son domicile ou en au pied de son immeuble, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitées par le client. Il vous ai aussi possible de prendre rendez-vous directement avec le transporteur pour fixer un rendez-vous s'il ne est pas possible d'être présent lors du second passage. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions suivantes : Avant de signer, déballez et contrôlez votre produit en présence du livreur, même si l'emballage est intact. Ne pas signer sous la pression du livreur. S'il n'est pas d'accord, préciser le motif sur le bon de livraison : "Le livreur n'a pas souhaité assister au déballage lors de l'inspection du colis". C'est votre droit et votre unique moyen de contestation en cas de dommages. EN CAS DE DOMMAGE : RÉSERVES VALABLES = ÉCHANGE POSSIBLE. Si le produit est endommagé : 1. Refusez le produit et écrivez : "REFUSÉ" 2. Décrivez précisément les dégâts sur le bon que vous signez. RÉSERVES NON VALABLES = PAS DE REPRISE POSSIBLE. N'écrivez pas et ne signez pas le bon de livraison avec les mentions suivantes : " Sous réserve de déballage" ou "Emballage intact, produit abîmé"
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes ou nous contacte directement.

5. Rétractation 

En application du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte qu'il ne peut exercer son droit de rétractation pour les produits :

- Ayant été confectionnés en fonction du client (comme les câbles vendus au mètre ou produit ayant fait l'objet de finalisations personnalisées);
- Susceptibles de se détériorer rapidement tels que les produits dont l'utilisation impacterait immédiatement et indéniablement la valeur des produits rendant impossible leur retour en commercialisation ( vidéoprojecteurs à lampes, produits électroniques à tubes, amplificateurs, préamplificateurs et lecteur CD/DVD, platines vinyles).

Iacono sera susceptible de reprendre le produit en y appliquant une décote de cinquante (50) euros par heure d'utilisation du produit, le compteur interne faisant foi.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit impérativement contacter Iacono par téléphone au numéro suivant 04 66 29 86 75 en se munissant de son numéro de commande. Il devra par la suite confirmer sa demande de rétractation par courrier électronique à l'adresse suivante : client.iacono@gmail.com.

Le Client a 7 jours pour retourner le produit à l'adresse suivante : Iacono EURL, 150 rue Louis LANDI, Bât L'AXIOME, 30900 NIMES, FRANCE. Tout produits retourné devra remplir les conditions suivantes :

- Accompagné de tous ses accessoires ( notices, télécommandes, câbles et garanties) et de la référence de la commande concernée par la rétractation;
- En parfait état ( non-endommagés, abîmes ou salis);
- Dans son emballage d'origine, non manifestement ou excessivement endommagé, abîmé ou salis par le Client;

Les produits retournés endommagés seront refusés. Une décote de dix pour cent (10%) de la valeur d'achat des Produits sera appliquée :

- dans l'hypothèse où le Produit serait retourné salis;
- par accessoire manquant si le produit est incomplet;

Les produits retournés voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre, Iacono conseille de prendre toutes les assurances appropriées ainsi que toutes les mesures de protection nécessaires. Le Client conserve toutefois à sa charge les frais de retour. Après vérification de l'état du Produit, Iacono s'engage à rembourser le client dans un délais de trente (30) jours à compter de la date il a exercé son droit de rétractation.

Rétractation en cours d'expédition

Toute annulation de commande une fois le produit en cours d'expédition et en direction du domicile du client, amènera le client à subir les frais de transport relatifs au retour du produit dans les locaux de Iacono. Il est noté que le bordereau du transporteur fait foi et que le client lors de son passage de commande a accepté pleinement cette condition et ne pourra en aucun cas revenir dessus.

6. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits ainsi que les frais de transport.


7. Paiement 

CM-CIC p@iement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Iacono EURL.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB.
En ligne CM-CIC p@iement vous permet de régler via un serveur bancaire du groupe Crédit Mutuel CIC dans un environnement sécurisé.
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Mutuel CIC).
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Iacono EURL se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.

Le montant de votre commande sera automatiquement débité au bout de 9 jours sur votre compte bancaire.

Kwixo en 1 fois par CB, service Paiement après réception inclus.
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Grâce au service Paiement après réception, vous recevez et vérifiez votre commande AVANT de la payer conformément aux CGU Paiement après réception.
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- en 3 fois sans frais à partir de 300 euros d’achat ;
- en 5, 10, ou 20 mois payants à partir de 150 euros d’achat.
Le paiement en plusieurs fois nécessite l’ouverture d’un crédit renouvelable auprès de notre partenaire Sofinco, avec une réponse
de principe en temps réel. En savoir plus
Un crédit vous engage et doit être remboursé.
Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Participation à l’opération de sondage Kwixo 

A l’issue de votre achat ou tentative d’achat, en cas d’abandon de paiement effectué avec la solution de paiement Kwixo, vous êtes susceptible d’être sollicité, par e-mail sur l’adresse électronique renseignée lors de votre achat ou tentative d’achat, par la société FIA-NET Europe pour répondre à un questionnaire de satisfaction sur le service Kwixo.

Les informations récoltées au sein du questionnaire de satisfaction Kwixo font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET Europe S.A.

Vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d’opposition à l'ensemble des données vous concernant, en adressant votre demande et en justifiant votre identité, à FIA-NET Europe, 31 Avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg.

8. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. Iacono EURL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Iacono EURL sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de Nîmes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

9. Garantie

La responsabilité de Iacono EURL est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

Vous pouvez contacter le service clients : 6 jours sur 7 ( du lundi au samedi inclus) au numéro de téléphone suivant : 04 66 29 86 75
par mail en utilisant le formulaire de contact (réponse dans les 48 heures)


10. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concent, qu'il peut exercer auprès de Iacono EURL. De plus, Iacono EURL s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers. 

11. Limitation de responsabilité
Nous nous efforçons d'assurer, au mieux de nos possibilités, l'exactitude et l’actualité des informations diffusées sur le site. Tout visuel est considéré de ce fait comme étant contractuel. Nous nous réservons le droit de corriger et de modifier le contenu du site à tout moment et sans préavis. Il appartient aux visiteurs du site de vérifier l'information donnée sur le site par d'autres moyens, y compris en nous contactant directement. Nous déclinons toute responsabilité (a) pour toute imprécision, inexactitude ou omission relative aux informations disponibles sur le Site, (b) pour les dommages résultant d'une modification des informations figurant sur le site causée par une éventuelle manipulation frauduleuse effectuée par des tiers et (c) pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. Les limitations de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de la société EURL Iacono et/ou de mort d'un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d'une faute de la société EURL Iacono.

12. Conditions particulières

Matériel d'exposition : le matériel d'exposition est en soit un matériel ayant pour but à être exposé, manipulé, déplacé, mise en démonstration en présence de clients, il est donc probable que le matériel soit altéré voir dégradé lors de sa vie en rayon. Ce matériel étant vendu sur le site il ne pourra être présenté comme neuf et se verra associé la mention "modèle d'expo" précisant bien à tout éventuel acheteur que le produit est vendu en l'état. Suivant cette mention "modèle d'expo" l'acquéreur accepte en validant et en cochant la case "j'accepte les conditions générales de vente" en tout état de cause l'achat d'un produit comportant ou non des altérations visibles. Cependant si le produit ne convient pas à l'acquéreur, il a le droit de faire valoir dans un délais de 7 jours suivant date de commande son droit de rétractation et de ce fait le vendeur Iacono EURL prend à sa charge le rapatriement du produit et s'en suivra le remboursement de la commande sous un délais maximum de 15 jours.

Câble vendu au mètre : ce produit ne pourra être ni retourné, ni remboursé.